La Commission prépare d’éventuelles initiatives législatives réglementant les moyens automatisés de négociation, de conclusion ou d’exécution des contrats, rendus possibles par les contrats intelligents et l’intelligence artificielle. À cette fin, elle étudie le niveau d’adoption des solutions de passation de contrats automatisées, leurs avantages et les problèmes potentiels pour les entreprises.
La Commission étudie l’utilisation de :
l’intelligence artificielle (IA) dans les contrats pour la rédaction, la révision, la signature ou l’exécution des contrats, ou pour la conclusion de contrats pour les personnes morales et physiques.
les contrats juridiques intelligents, qui sont des contrats juridiquement contraignants dans lesquels certains termes, conditions et droits associés au contrat sont définis et/ou exécutés par exécution de code à l’aide de la blockchain ou de la technologie des registres distribués (DLT).
Entreprises ciblées :
- celles utilisant ces technologies pour leurs contrats, dans les relations B2B comme B2C, de tous les secteurs de l’économie.
Lien vers le questionnaire (disponible en Français) :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/SME-panel-Auto-contracts-JUST-A1
