La Commission Européenne invite les PME à donner leur avis afin d’évaluer et de faire évoluer le cadre législatif européen.
Chaque avis compte. N’hésitez pas à faire valoir le vôtre.
Ces enquêtes sont spécifiquement destinées aux PME.
Enquêtes en cours
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Pratiques commerciales liées à l’utilisation des données des clients – réponses attendues avant le 16/09/24
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Contrats automatisés – IA et contrats intelligents – réponses attendues avant le 16/09/24
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Transport fluvial – réponses attendues avant le 30/09/24
Enquêtes à venir
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Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire – réponses attendues avant le 27/10/24
