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Mi-Décembre 2022L’actualité Européenne sélectionnée pour les entreprises à l’international |
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Actualités De nouvelles règles pour protéger les infrastructures critiques de l’UE. Les députés ont confirmé un accord qui introduit des règles minimales relatives à l’évaluation des risques et aux stratégies nationales de résilience. Cet accord harmonise la définition des infrastructures critiques pour qu’elle soit la même dans tous les États membres. La législation renforce les conditions requises pour mener l’évaluation des risques et le signalement d’acteurs considérés comme essentiels. Elle couvre les secteurs de l’énergie, des transports, des banques, des infrastructures de marché financier, des infrastructures numériques, de l’eau potable et des eaux usées, de l’alimentation (notamment la production, le traitement et la livraison), de la santé, de l’administration publique et de l’espace. Selon les nouvelles règles, les États membres devront adopter des stratégies nationales de résilience. Chacun d’entre eux devra mettre en place des points de contact dédiés pour la communication transfrontière. Plus d’infos ici Lancement de l’alliance européenne de l’industrie solaire photovoltaïque. EIT InnoEnergy, moteur de l’innovation pour l’énergie durable en Europe, soutenu par l’European Institute of Innovation & Technology(EIT), organe de l’Union européenne, a été désigné par la Commission Européenne comme le secrétariat de l’alliance de l’industrie solaire photovoltaïque (PV). L’EIT InnoEnergy est rejoint par SolarPower Europe et le Conseil européen de la fabrication solaire au sein du comité directeur de l’alliance. Il s’agit de mobiliser des financements publics et privés pour des projets européens de fabrication de systèmes photovoltaïques solaires en utilisant tous les instruments de financement européens existants et nouveaux, dont le Fonds d’innovation, REPowerEU dans les plans nationaux de relance et de résilience, la contribution de la BEI à l’expansion de la capacité de fabrication de technologies énergétiques propres. Toute organisation ayant une activité pertinente dans l’Espace économique européen peut rejoindre l’alliance à tout moment en remplissant le formulaire de demande d’adhésion ici Nouvel accord-cadre avancé UE-Chili. Ce nouvel accord portera le partenariat UE-Chilli à un niveau supérieur et favorisera le commerce et les investissements. Les objectifs de l’accord seront notamment d’augmenter les exportations de l’UE vers le Chili de 4.5 milliards d’euros, de faciliter la prestation de services par les entreprises de l’UE au Chili et de permettre un meilleur accès aux matières premières et aux combustibles propres essentiels à la transition écologique. L’accord est une expression concrète de la volonté politique de l’UE et du Chili de collaborer plus étroitement, dans le cadre de la route 2023 UE-Amérique latine et Caraïbes. EU and Chile comprehensive political and trade partnership (europa.eu) EU-US Joint Statement of the Trade and Technology Council. The EU and the US will facilitate projects that strengthen the resilience of infrastructures. They agreed on a joint roadmap to develop common tools and standards for trustworthy artificial intelligence (AI) :
The EU-Republic of Korea Digital Partnership. This future-oriented partnership will strengthen the cooperation between trusted and technologically advanced partners in the digital area. It will foster joint work on semiconductors, next generation mobile networks, quantum and High-Performance Computing, cybersecurity, artificial intelligence, platforms, data and skills. EU-Republic of Korea Digital Partnership (europa.eu) Législation sur l’Intelligence Artificielle. Le Conseil a approuvé un mandat de négociation (« orientation générale ») sur la proposition de règlement relative aux règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, dite « législation sur l’intelligence artificielle ». Le projet de règlement est un élément clé de la transformation numérique de l’UE et de sa politique visant à encourager le développement et l’adoption, au niveau européen, d’une intelligence artificielle (IA) digne de confiance, sûre et licite, qui respecte les droits fondamentaux. La proposition établit pour l’IA un cadre juridique horizontal uniforme qui vise à faire en sorte que les systèmes d’IA mis sur le marché de l’UE et utilisés dans l’Union européenne, y compris par des fournisseurs de pays tiers, respectent les valeurs de l’Union ainsi que la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux. Elle vise également à garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l’innovation dans le secteur de l’IA et de renforcer la gouvernance et le respect effectif de la législation existante en matière de droits fondamentaux ainsi que des exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA. pdf (europa.eu) Accord sur de nouvelles règles européennes relatives aux batteries. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire pour réviser les règles de l’UE relatives aux batteries, prenant en compte les évolutions technologiques. Les règles convenues couvriront l’ensemble du cycle de vie des batteries, de la conception au traitement des déchets, et s’appliqueront à tous les types vendus dans l’UE : batteries portables, batteries SLI (fournissant de l’énergie pour le démarrage, l’éclairage ou l’allumage des véhicules), batteries de moyens de transport légers (MTL) (fournissant de l’énergie pour la traction des véhicules à roues comme les scooters et les vélos électriques), batteries pour véhicules électriques (VE) et batteries industrielles. Le Parlement et le Conseil devront approuver officiellement l’accord avant qu’il puisse entrer en vigueur. COM_COM(2020)0798_FR.pdf (europa.eu) Propriété intellectuelle: des nouvelles règles pour la protection des dessins ou modèles industriels. Les deux propositions permettront de simplifier et rationaliser la procédure d’enregistrement d’un dessin ou modèle à l’échelle de l’UE. En facilitant la présentation de dessins ou modèles dans une demande d’enregistrement ainsi qu’en réduisant les taxes à payer pour les dix premières années de protection, les nouvelles règles rendront la protection des dessins ou modèles communautaires enregistrés plus accessible, plus efficace et plus abordable, en particulier pour les créateurs indépendants et les PME. En introduisant dans la directive sur les dessins ou modèles une «clause de réparation» à l’échelle de l’UE, les nouvelles règles contribueront à favoriser et à accroître la concurrence sur le marché des pièces de rechange. Les deux propositions seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une fois les propositions adoptées, les États membres de l’UE devront transposer les nouvelles règles de la directive dans leur droit national dans un délai de deux ans. Proposal for a Regulation on Community designs (europa.eu) Proposal for a Directive on the legal protection of designs (recast) (europa.eu) European Tourism Agenda 2030. The Agenda covers five priority areas: green transition, digital transition, resilience and inclusion, skills and support, and the enabling policy framework and governance. Several actions are defined under each priority, such as diversifying tourism services. Another key objective of the Agenda is to meet the skills demand in the tourism ecosystem by implementing the Pact of skills, a shared engagement model for skills development. pdf. (europa.eu) Adaptation des règles de normalisation de l’UE. Ce 8 décembre, Les ministres de l’UE ont donné leur approbation finale à la modification du règlement relatif à la normalisation européenne. Ces normes harmonisées permettent de faciliter la mise sur le marché unique des produits et renforcent ainsi la compétitivité de l’UE. La modification introduit de nouvelles exigences applicables aux organisations européennes de normalisation (OEN) afin de veiller à la participation des organismes nationaux de normalisation dans l’UE et l’Espace économique européen. Il sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur vingt jours plus tard. pdf (europa.eu) Commission publishes latest Counterfeit and Piracy Watch List. It aims to encourage these services and marketplaces. But also to raise awareness among EU citizens of the environmental, product safety and other risks of purchasing from these potentially problematic markets. The Watch List focuses on websites providing copyright-protected content, e-commerce platforms, online pharmacies and physical marketplaces. It makes a distinction between websites and those which do not engage in infringing activities themselves. Circabc (europa.eu) |
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Opportunités 13,5 milliards d’euros dans la recherche et l’innovation sur la période 2023-2024. Ce financement permettra à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques, de renforcer la résilience énergétique et de mettre au point des technologies numériques de base. Il profitera également à des actions ciblées visant à soutenir l’Ukraine, à renforcer la résilience économique et à favoriser une reprise durable après la pandémie de COVID-19. Il contribuera à renforcer l’écosystème européen de la recherche et de l’innovation, au moyen notamment d’une participation plus large des chercheurs et des innovateurs dans toute l’Europe, d’une mobilité plus grande et d’un soutien en faveur des infrastructures de recherche de classe mondiale. Reference Documents (europa.eu) Save the date : le 9 février 2023, le NCP Wallonie et le SPW recherche vous invitent à prendre connaissance des différents financements européens en R&D, de leur spécificité et des supports existants. Plus d’infos ici Greening social economy SMEs and entrepreneurs in the proximity and social economy ecosystem through transnational co-operation. In view of delivering on the Green Deal and reaching climate neutrality by 2050, the general objective of this call is to green the processes and activities of SMEs in the social economy by boosting the development of sustainable practices through capacity building, knowledge transfer and transnational cooperation. In doing so, this call aims at empowering social economy SMEs and entrepreneurs to deliver on the objectives set by the EU Green Deal by fostering their capacities and skills, improving their sustainable management and greening their operations. Available budget: €6 000 000 & Project Duration : between 24 and 36 months. Deadline date : 14 February 2023. More info here Appels ouverts pour experts à la Commission pour la préparation de propositions législatives et d’initiatives politiques ; la préparation des actes délégués ; la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’UE, y compris la coordination et la coopération avec les États membres de l’UE et les parties prenantes. Register of Commission expert groups and other similar entities (europa.eu) |
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A lire Single Market Task Force continues to tackle barriers in the single market. The Task Force gathers the Commission and Member State representatives to work together on removing obstacles and ensuring people and businesses. Today’s report covers the work completed over 2021 and highlights the important role SMET has played in removing specific restrictions. DocsRoom – European Commission (europa.eu) |
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Evénements Shaping the EU’s Digital Future with Process Automation’“ January 19 2023. How other European Agencies are navigating the acceleration of digital transformation initiatives in order to keep up with growing demands : |
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