Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et à l’impact des chaînes de valeur mondiales.
Elle propose premièrement de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). Les règles révisées offriront aux entreprises une sécurité juridique leur permettant d’investir dans des produits nouveaux et innovants et garantiront que les victimes peuvent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux, y compris des produits numériques et remis à neuf, causent un préjudice.
En second lieu, la Commission propose pour la première fois une harmonisation ciblée des règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir plus facilement réparation. Conformément aux objectifs du livre blanc sur l’IA et à la proposition de règlement sur l’IA présentée par la Commission en 2021, établissant un cadre pour l’excellence et la confiance dans l’IA, les nouvelles règles garantiront que les victimes bénéficient des mêmes normes de protection lorsqu’elles sont lésées par des produits ou services d’IA que si un préjudice était causé dans d’autres circonstances.
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