L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Pour pouvoir bénéficier des préférences tarifaires offertes dans ce cadre, la détention d’un numéro d’exportateur agréé (REX) est indispensable. Ce numéro doit figurer dans la déclaration d’origine qui sera jointe à vos documents d’exportation.
Depuis le 1er janvier 2017, le système d’auto-certification de l’origine préférentielle, REX, est progressivement mis en place dans le cadre de certains accords de libre-échange. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est le premier accord bilatéral mettant en œuvre cette auto-certification.
Le système d’auto-certification (REX) transfère la certification pour les attestations d’origine des autorités douanières aux exportateurs eux-mêmes. A terme, les preuves d’origine préférentielle seront exclusivement établies par des exportateurs enregistrés dans la base de données REX (Registered Export System) de la Commission européenne.
En résumé, pour émettre une attestation d’origine, un exportateur doit dorénavant avoir préalablement obtenu le statut d’exportateur enregistré. Les autorités douanières l’enregistrent dans la base de données de la Commission européenne REX (Registered Exporter System) et délivrent un numéro unique d’identification REX. Une fois enregistré, l’exportateur peut émettre des attestations d’origine sur lesquelles figure obligatoirement son numéro d’identification.
Qui doit s’enregistrer ?
Au sein de l’UE, devront être enregistrés :
1.Dans le cadre des préférences octroyées unilatéralement par l’UE – Système des Préférences Généralisées (SPG) :
a. Les opérateurs effectuant des opérations de cumul bilatéral pour des envois d’une valeur supérieure à 6 000€.
b. Les opérateurs devant émettre des certificats d’origine de remplacement pour les envois en provenance des pays SPG dont le montant est supérieur à 6000€, en cas de fractionnement :
i. au sein de l’UE vers un autre Etat membre
ii. au sein de l’UE à destination de la Suisse et/ou de la Norvège
Les exportateurs agréés qui ne sont pas encore enregistrés, peuvent utiliser leur autorisation d’exportateur agréé jusqu’au 31 décembre 2017.
2. Dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux (CETA-AECG), les opérateurs qui effectuent des envois d’une valeur supérieure à 6000€.
Les opérateurs concernés par l’accord CETA sont invités à s’enregistrer le plus rapidement possible. En effet, l’entrée en vigueur de l’accord est imminente. Dès ce moment, les opérateurs non enregistrés ne pourront pas établir d’attestation d’origine donnant accès au bénéfice de préférences alors que la douane ne délivrera plus aucune preuve d’origine.
Les exportateurs agréés bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’enregistrer (31 décembre 2017). Durant cette période transitoire, ils peuvent utiliser leur autorisation d’exportateur agréé. Ils sont toutefois invités à s’enregistrer le plus rapidement possible.
Comment s’enregistrer ?
Pour votre enregistrement, veuillez compléter le formulaire de demande et le transmettre à l’ensemble des personnes de contact suivantes :
Marie-Paule Four (FR), 02 576 62 52 mariepaule.four@minfin.fed.be
Laurent Noël (FR), 02 576 30 69 laurent.noel@minfin.fed.be
Patrick Snauwaert (NL), 02 576 32 28 patrick.snauwaert@minfin.fed.be
Sam Van Kerkhoven (NL), 02 576 02 95 sam1.vankerkhoven@minfin.fed.be
Kelly Van Den Steen(NL) , 02 578 22 36 kelly.vandensteen@minfin.fed.be
Source : Auto-certification (REX), SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Plus d’infos : The Registered Exporter system (the REX system), European Commission
