Belgique Wallonie

La Commission prépare d’éventuelles initiatives législatives sur les pratiques commerciales dans lesquelles les données des clients sont utilisées pour augmenter les revenus. À cette fin, elle étudie le niveau d’adoption de telles pratiques par les entreprises, leurs avantages et les problèmes potentiels pour les entreprises et les autres parties intéressées.

Dans le cadre de ces pratiques commerciales, les entreprises collectent des données personnelles et non personnelles à partir des produits qu’elles fournissent à leurs clients et les utilisent à leurs propres fins. Il peut s’agir de marketing, de tarification ou de génération de revenus (par exemple, en vendant les données).

Dans certains cas, les clients acceptent de fournir leurs données personnelles en échange d’un non-paiement ou d’une remise, généralement pour un service ou un contenu numérique (par exemple, un accès gratuit à des sites Web en échange de la fourniture de données via des cookies) et les entreprises utilisent les données pour générer des revenus (par exemple, par la publicité).

Entreprises notamment ciblées :

  • les fabricants de produits connectés
  • les fournisseurs de contenus numériques ou de services numériques

Lien vers le questionnaire  (disponible en Français) :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/SME-panel-Data-business-practices-JUST-A1

Réponses attendues avant le 16/09/24